Élagage et proximité des voisins : que dit la loi ?
Par Noël Visse, Elagueur-56 ·
Les conflits de voisinage liés aux arbres et aux haies sont parmi les plus courants. Voici les règles principales du Code civil, expliquées simplement par Elagueur-56, pour agir dans le bon ordre et éviter que la situation ne s'envenime.
Les distances de plantation (article 671)
Un arbre ou une haie dont la hauteur dépasse 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En dessous de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres. Ces règles s'appliquent en l'absence de règlement ou d'usage local différent, et un règlement de lotissement peut être plus strict.
Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut demander l'arrachage ou la réduction de la plantation, sauf s'il existe une prescription : au-delà de trente ans, la situation est en principe régularisée.
Les branches qui dépassent (article 673)
Si des branches avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les coupe. Ce droit ne se prescrit pas. En revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord, sauf pour les fruits tombés naturellement, qui vous appartiennent. Pour les racines, ronces et brindilles qui envahissent votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de votre propriété.
Comment procéder en cas de litige
Commencez toujours par le dialogue : une discussion cordiale règle la plupart des situations. Si rien ne bouge, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant l'arbre concerné et le délai souhaité. En cas de blocage, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement avant toute action devant le tribunal.
Qui paie l'élagage ?
En principe, l'élagage des branches en surplomb est à la charge du propriétaire de l'arbre. Vous pouvez convenir d'un partage si cela arrange tout le monde. Nous réalisons régulièrement des chantiers en accord avec les deux voisins, avec un devis clair et un travail soigné.
Vous avez un doute sur une situation à Vannes, Auray, Muzillac ou ailleurs dans le Morbihan ? Contactez Noël Visse pour un avis et un devis gratuit.